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Blog de Adeco Abogados

CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPÉEN A UNE VALIDITÉ DE SIX MOIS

Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen qui porte une mention de durée illimitée doit être considérée comme valable, pour une durée de 6 mois, à partir de sa date de délivrance (1er juillet 2021)

PROGRAMME POUR 6 GRANDS AMBITIONS DE TRAVAIL POUR LE 2021 DE LA COMMISSION UE.

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2021, intitulé « une Union pleine de vitalité dans un monde fragile » et structuré en 6 grandes ambitions (19 octobre)

VÉHICULE INMATRICULÉ DOIT ÈTRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE

Un véhicule immatriculé et apte à circuler doit être couvert pas une assurance de responsabilité civile même lorsque son propriétaire n?a plus l?intention de le conduire et le laisse stationner sur un terrain privé (4 septembre)

LEGISLATION NATIONALE RELATIVE AU TRANSFERT DES PERTES

La CJUE précise les conditions de compatibilité avec le principe de liberté d?établissement d?une législation nationale relative au transfert des pertes d?un établissement stable résident d?une filiale non-résidente à une société résidente du même groupe (4 juillet) Arrêt NN A/S, aff. C-28/17

ARRÊT DE LA CEDH - France - Décès par Arrestation - Negligence

France / Décès à la suite d?une arrestation / Négligence / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

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